La gazette

Vers un espace européen commun des données relatives à la santé

Bruxelles, le 19.2.2020
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Une stratégie européenne pour les données

Malgré le RGPD, l’UE observe toujours une fragmentation au sein des États membres et entre ceux-ci ainsi qu’une diversité des modèles de gouvernance pour l’accès aux données. Des mesures législatives ou non législatives seront adoptées, notamment pour éliminer les obstacles à la fourniture transfrontière de services et de produits de santé numériques ou faciliter la mise en œuvre d’un code de conduite pour le traitement des données à caractère personnel dans le secteur de la santé.

Une cartographie de l’utilisation des données de santé à caractère personnel en Europe est en cours d’élaboration dans le cadre du programme Santé (2020-2023) qui prévoit notamment la mise en place des dossiers médicaux électroniques nationaux et l’interopérabilité des données de santé avec un format européen d’échange des dossiers de santé informatisés, indispensable pour la création de l’espace européen commun des données de santé.

S’appuyant sur l’expérience acquise avec la communauté des chercheurs dans le cadre du nuage européen pour la science ouverte, la Commission appuiera la mise en place des neuf espaces européens communs des données, en particulier : un espace européen commun des données relatives à la santé (page 35 point 4).