Données personnelles

AVANT PROPOS

L’Université de Médecine Digitale est un centre de formation en médecine digitale porté par la Société Française de Santé Digitale.
L’Université de Médecine Digitale élabore et propose des formations pour la transformation du système de santé en conformité avec les bonnes pratiques cliniques et éthiques en santé.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 PRESENTATION DE LA SOCIETE

L’Université de Médecine Digitale (ci-après « UMD ») est un organisme de formation enregistré sous le numéro 75170237417 et porté par la Société Française de Santé Digitale (ci-après « SFSD »).

La SFSD est une Société savante, sous le régime de la loi 1901, qui a pour objet de promouvoir la pratique médicale et de développer la recherche dans tous les domaines où la télémédecine et la santé numérique apporteront une valeur ajoutée à la prise en charge des patients. Elle est domiciliée au 34 rue de l’artois 17 440 AYTRE.

Le site accessible à l’adresse URL : https://sfsd-umd.fr/ (ci-après “le Site”) est réalisé sur la plateforme de Digital Learning www.learnx.fr, propriété de la société HBMotion, infogérée par la société ALTEO Digital Agency – 2 mail des Cerclades, 95000 Cergy et hébergée en France par la société OVH – 2 rue Kellermann, BP 80 157, 59053 Roubaix CEDEX

1.2 DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, certains termes sont définis comme suit :

Acheteur : Utilisateur du présent Site qui souscrit à l’achat d’un Service proposé par la SFSD via l’UMD après en avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

CGU- CGV ou Conditions Générales d’Utilisation – Conditions Générales de Vente : désignent les conditions générales d’utilisation des Services et de Ventes (www.sfsd-umd.fr) souscrits par l’Utilisateur.

Donnée(s) : toutes les données informatiques hébergées dans le cadre du recours au Service.

Lois sur la Protection des Données :désigne les lois françaises, et plus spécifiquement, (i) l’Article L. 1111-8 du Code de la Santé Publique issu de la loi n° 2002-303 du 4 Mars 2002 et modifié par le Décret 2018-137 du 26 février 2018 qui contient des dispositions protégeant les individus dont les données personnelles sont traitées, parmi lesquelles se trouvent des exigences relatives à la sécurité et la circulation de ces données personnelles ; (ii) la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004, le Règlement sur la Protection des Données Personnelles (UE) 2016/679 et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le décret n°2018-687 du 1er aout 2018 et l’ordonnance 2018-1125 du 12 décembre 2018 et le décret n°2019-536 du 29 mai 2019.

Serveurs : désigne les infrastructures informatiques connectés au réseau Internet et qui permettent d’héberger le site www.sfsd-umd.fr ainsi que les données récoltées dans le cadre de l’utilisation du service.

Service : désigne l’ensemble des services proposés par l’UMD via le Site Internet https://sfsd-umd.fr/ tels que définis dans la section 2. Description du service.

Site Internet : désigne le site www.sfsd-umd.fr édité et exploité par la SFSD et permettant d’accéder aux Services.

Sous-traitant : le sous-traitant est la personne physique ou morale qui traite des données pour le compte du responsable de traitement, dans le cadre de l’utilisation des Services. Dans l’utilisation des Services, le Sous-traitant est en l’occurrence la Société HB MOTION.

Université de Médecine Digitale ou UMD : désigne le centre de formation de la Société Française de Santé Digitale.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site Internet et bénéficie du Service dans le cadre d’un usage strictement privé

1.3 CHAMPS D’APPLICATION

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après CGU, que l’Utilisateur reconnait avoir lu et compris.

Tout Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi française en utilisant le Service.

En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site Internet ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

L’accès aux Services par l’Utilisateur se fait via l’adresse URL : https://sfsd-umd.fr/ depuis tout support informatique connecté à internet (ordinateur, tablette, smartphone).

2.1 OBJECTIF DU SERVICE

La SFSD via l’UMD propose des formations initiales ou continues ainsi qu’un accompagnement personnalisé par des experts en santé digitale à tous les acteurs de la santé digitale.

A cette fin, l’Université de la Médecine Digitale (UMD) a fédéré un collectif pédagogique expérimenté et légitime, pluridisciplinaire, pluri-professionnel et des unités de formation et de recherche de haut niveau pour développer cette offre de formation de qualité, à la hauteur des enjeux de la santé numérique.

La SFSD via l’UMD met en place un catalogue de formations innovantes présentielles et à distance pour accompagner les nouvelles pratiques professionnelles notamment en télémédecine, télésoin et préparer l’arrivée prochaine de l’intelligence artificielle.

Au travers d’une offre graduelle (DU, DIU, master, formation continue, formation patient) et cohérente (spécifique et approfondie), la SFSD via l’UMD offre les conditions d’un développement conjoint et harmonieux, alliant évolution des pratiques professionnelles et offre technologique poussées, conceptuellement fondées sur la médecine humaniste pratiquée par les professionnels de santé français.

Par ailleurs, tout Utilisateur peut, même sans être connecté sur son profil personnel, accéder gratuitement aux articles d’actualité publiés dans l’onglet gazette du Site de l’UMD-SFSD. Les Utilisateurs connectés peuvent laisser des commentaires et observations sous ces articles.

2.2 SERVICES OPTIONNELS

La SFSD met à la disposition via son Site Internet https://sfsd-umd.fr/ des services optionnels auxquels l’Utilisateur peut recourir. Le tarif des services optionnels figure sur la page du site correspondant. Certains de ces services sont payants. Pour y avoir accès, l’Utilisateur doit au préalable accepter les Conditions générales de Ventes tels que présentées à l’article 2.5.

Ces services sont :

2.2.1 Les formations en présentiel

Les Utilisateurs du Site peuvent s’inscrire à des formations en présentiel. Ces formations peuvent porter sur des sujets prédéfinis par le comité pédagogique de l’UMD ou être créées sur mesure pour répondre aux besoins spécifiques de l’Utilisateur.

Les tarifs des formations en présentiel proposées par la SFSD via l’UMD varient en fonction du programme choisi et des modalités de dispensation de la formation.

La participation à une formation en présentiel peut, à la demande de l’Utilisateur, être sanctionnée par une attestation de suivi de cette formation pour faire valoir ce que de droit.

2.2.2 Les formations en e-learning

Les Utilisateurs du Site Internet peuvent bénéficier de formations en e-learning permettant l’acquisition de connaissances relatives à la santé digitale depuis le Site Internet. Ces formations peuvent revêtir diverses formes : documents écrits, vidéos, infographies, etc…

2.2.3 Les formations universitaires

Les Utilisateurs du Site Internet peuvent accéder à des formations universitaires portant sur la médecine digitale. Ces formations sont dispensées en collaboration avec des Universités et permettent l’obtention d’un diplôme de DPC validant.

Les modalités d’inscription à ces différents diplômes sont arrêtées par les différentes Universités avec lesquelles la SFSD collabore.

2.2.4.Le télé-coaching

Le coaching ou accompagnement personnalisé a pour finalité de permettre l’amélioration des compétences et de la performance de l’Utilisateur grâce aux développements des connaissances, l’optimisation des processus et des méthodes d’organisation et de contrôle.

L’Utilisateur de ce Service peut ainsi faire appel à un expert pour l’accompagner par visio-conférence.

2.2.5 L’avis d’experts

L’Utilisateur peut soumettre toute question en lien avec les domaines d’expertise et de compétences de la SFSD pour obtenir un avis sur des points techniques.

La SDSD via l’UMD se charge d’identifier au sein de ses membres et adhérents, l’expert en compétence.

La SFSD via l’UMD se réserve le droit de décliner la demande formulée par l’Utilisateur dans les hypothèses suivantes :

  • aucune compétence n’a été identifiée au sein de l’UMD ou la SFSD pour répondre à la sollicitation d’avis
  • l’avis sollicité est hors champs de compétence de l’UMD ou la SFSD
  • la demande n’est pas compréhensible

L’expert ne donne qu’un avis qui n’engage en rien sa responsabilité, ni celle de la SFSD.

L’avis formulé n’est pas assimilable à une consultation au sens juridique du terme. Il doit être analysé comme une information donnée à titre indicatif.

2.3 CONDITIONS GENERALES D’ACCÈS AU SERVICE

Tout Utilisateur a accès au Service dès lors qu’il accepte et reconnait satisfaire aux conditions suivantes :

i Être majeur et être doté de la capacité juridique à souscrire aux présentes CGU et CGV.

ii Reconnaitre avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

iii Consentir à la collecte et au traitement de données personnelles afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, et ce dans le strict respect des règles de protection des données personnelles en vigueur au sein de la SFSD.

iv Accéder au Service en utilisant sa véritable identité et s’engager à renseigner des informations authentiques.

2.4 CONDITIONS PARTICULIERES D’ACCÈS AU SERVICE

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte. A cette fin, il doit remplir un formulaire d’inscription sur lequel il doit renseigner des informations personnelles qui permettront ensuite de l’identifier et lui faciliter l’accès aux Services. (Pour la protection de la Donnée : Voir article 5 des présentes CGU).

La création du compte va générer un identifiant et un mot de passe.

Les identifiants et mots de passe permettent à chaque Utilisateur de s’identifier et de se connecter aux Services. Ils sont personnels et confidentiels et ne peuvent être modifiés que sur demande de son titulaire.

Chaque Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de ses Identifiants qu’il s’engage à conserver secrets et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ses Identifiants, l’Utilisateur devra immédiatement en informer la SFSD via l’UMD.

L’Utilisateur peut alors :

  • Soit solliciter le remplacement de ses Identifiants lorsqu’il existe un risque que ceux-ci soient utilisés par un tiers ;
  • Soit solliciter la restitution sécurisée de ses Identifiants.

Chaque Utilisateur est en conséquence seul responsable de l’utilisation du ou des Service(s) faite sous son identification. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les identifiants sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. En conséquence la SFSD ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des identifiants de l’Utilisateur par un tiers.

Si pendant une durée de trois (3) ans l’Utilisateur n’utilise pas les Services au titre de l’inscription au SITE de l’UMD SFSD, l’Utilisateur accepte que son abonnement et ses Identifiants soient supprimés.

2.5 CONDITIONS DE VENTE DES SERVICES

2.5.1 Informations pré contractuelles

Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations de Services souscrites via le présent Site et tels que présentées à l’article 2.2, dès lors que lesdits Services donnent lieu au paiement d’un prix et la conclusion d’une vente.

Sans préjudice de l’article 7, la vente est réputée être conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par l’Acheteur.

L’Acheteur reconnait à ce titre avoir reçu de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Service
  • le prix du Service et s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport et tous les autres frais éventuels
  • la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le Service
  • les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques
  • les modalités prévues pour le traitement des réclamations

2.5.2 Commandes

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurants sur les tarifs du proposés par la SFSD via l’UMD et acceptés par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraine adhésion pleine et entière des présentes Conditions et obligation de paiement des Services commandés.

2.5.3 Exécution de la Prestation – Résolution du Contrat – Rétractation

2.5.3.1 Exécution et Résolution du Contrat suite à une défaillance de la SFSD UMD.

L’exécution du Service doit être réalisée aux dates annoncées par la SFSD via l’UMD. En cas de manquement à son obligation d’exécution ou à l’expiration du délai prévu pour l’exécution du Service, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la réalisation de la commande, l’Acheteur peut résilier la Commande, dans les conditions des articles L 216-2, L 261-3 et L 216-4 du Code de la Consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la SFSD via l’UMD, de fournir le Service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

2.5.3.2 Rétractation – Annulation par l’Acheteur.

2.5.3.2.1 Rétraction de l’Acheteur

Le délai de rétractation est une période pendant laquelle un consommateur peut renoncer à un achat de biens ou de services.

L’utilisation du droit de rétractation entraine l’annulation de la prestation commandée. Les modalités d’annulation de la prestation commandée varient en fonction du type de prestation concernée.

Le formulaire de rétractation devra comporter les mentions suivantes et devra être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion de la vente :

A l’attention de la SFSD UMD, sis au 34 rue de l’artois 17 440 AYTRE

Je vous notifie par la présente, ma rétractation de la vente portant sur la prestation de service commandée le ……

Nom Prénom de l’Acheteur. Adresse Postale de l’Acheteur.

Date et Signature de l’Acheteur

  • Annulation des formations en présentiel par l’Acheteur :

L’annulation n’est susceptible d’aucun frais si la demande est parvenue par lettre recommandée avec accusé de réception à la SFSD UMD dans un délai de 14 jours ouvrés avant la date de la formation.

En revanche, les frais d’inscription seront facturés en cas d’annulation la veille de la formation ou le jour même sauf si cette annulation est justifiée par l’une des deux causes suivantes :

  • En cas de Force majeure telle que prévue par l’article 1218 du Code civil.
  • En cas de décès (annulation automatique).

Les remplacements sont admis sans frais à tout moment.

2.5.3.2.2 Annulation des formations en e-learning par l’Acheteur

Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, les Commandes de formation en e-learning ne sont susceptibles d’aucune annulation par l’Acheteur dès lors que le paiement du prix a été effectué et que les documents et ou droits d’accès à la formation ont été accordés à l’Acheteur.

2.5.3.2.4 Annulation des formations universitaires par l’Acheteur

L’inscription aux formations universitaires étant soumise aux règles établies par les Universités avec lesquelles la SFSD collabore, son annulation est également soumise par ces règles.

2.5.3.2.5 Annulation du télé-coaching et avis d’expert

Ces deux services sont accessibles gratuitement. L’annulation de la prestation ne donne lieu à aucun frais.

2.5.4 Prix.

Sauf conditions particulières expresses propres à la commande, les prix des Services sont ceux figurant sur le Site au jour de la Commande. Ces prix sont fermes et définitifs.

2.5.5 Paiement

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Une facture sera remise à l’Acheteur sur simple demande.

Le prix de la vente peut être soldé soit :
–           en ligne, par Carte Bancaire
–           par virement SEPA
–           par envoi postal d’un chèque

3. OBLIGATION DE L’UTILISATEUR DU SITE

L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser le Site ou le Service fourni par la SFSD via l’UMD à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la SFSD ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de l’UMD ou de la SFSD.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site Internet ou du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site Internet.

De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.

En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la SFSD a la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet et qu’elle se réservera le droit d’agir en justice pour engager les actions judiciaires contre l’Utilisateur qu’elle jugera appropriée.

4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le responsable du traitement est, au sens de la CNIL, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement, c’est-à-dire la SFSD. Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. HB MOTION agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.

4.1 NATURE DES DONNÉES COLLECTÉES

Dans le cadre de la mise en œuvre du Service, l’Utilisateur sera amené à renseigner des données personnelles le concernant, parmi lesquels :

  • Son nom et prénom
  • Sa fonction
  • Le type d’organisation auquel il appartient
  • Son adresse postale
  • Son adresse de messagerie électronique
  • L’objet de sa demande
  • Coordonnées bancaires
  • Numéro de téléphone

4.2 FINALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Les données personnelles collectées visent à permettre :

  • à l’UMD, la mise en œuvre du Service et à en garantir la fonctionnalité ainsi que la qualité
  • à HB MOTION, de garantir à l’Utilisateur la navigation sur le Site.

Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement du Service et ne sont utilisées uniquement que pour :

  • Gérer la commande de l’Utilisateur
  • Si cela s’avérait nécessaire, permettre à l’UMD de contacter l’Utilisateur en amont de la formation à laquelle il est inscrit
  • Traiter les demandes reçues par l’UMD
  • Réaliser des enquêtes de satisfaction sur ces Services en vue de les améliorer
  • Envoi d’informations régulières sous forme de « lettres d’informations » ou « newsletters « 
  • Effectuer des statistiques sur l’utilisation des Services.

4.3 ACCES AUX INFORMATIONS

Seule la SFSD, association loi 1901 dont émane l’UMD, ainsi que les équipes techniques de la société HB MOTION, sous-traitant de la SFSD, ont accès aux informations collectées dans le cadre de l’utilisation du Service, et de la gestion du site internet. Précisément, HB MOTION accède aux Données Personnelles de l’Utilisateur afin de garantir l’exécution de ses droits relatifs à la protection de sa Donnée tels que prévus à l’article 4.8.

La SFSD et HB MOTION s’engagent à ne transmettre ces données à caractère personnel à aucun autre tiers non autorisé.

L’utilisation des Services peut donner lieu à une commande de prestation facturée et partant à une vente.

Le prix de la vente peut être soldé soit :

  • en ligne, par carte Bancaire.
  • par virement SEPA
  • par envoi postal d’un chèque

En cas de paiement par carte Bancaire et en ligne, l’Utilisateur devra se connecter via l’application STRIPE. A cette fin, l’Utilisateur devra accepter les conditions générales d’utilisation proposées par l’éditeur de STRIPE accessible sur le lien suivant : https://stripe.com/fr/privacy.

      4.4 DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les données récoltées sont conservées le temps nécessaire pour la réalisation des Services pour une maximale de 5 ans avant d’être archivées.

   4.5  STOCKAGE DES DONNÉES COLLECTÉES

Les données récoltées sont stockées sur des Serveurs OVH dont les caractéristiques sont les suivantes :

  • Serveur dédié dans un data Center OVH en France, Processeur : Intel Xéon 16T x 3.8GHz – 2 X 2 To – 32 Go, DDR4 – 500 Mbps
  • Infogérance (installation des softs de base et leur mise à jour) par ALTEO, certifié partenaire OVH en France ;
  • Sauvegardes quotidiennes des fichiers de la plateforme (fichiers des sites, fichiers de configuration du serveur, boites email, etc ) via la solution professionnelle Veeam Backup sur un Cluster dédié aux sauvegardes. Les clusters sont géo localisés en Europe (France) conformément aux Lois sur la Protection des Données. La mise en place de ces sauvegardes permet à nos équipes de remettre en fonctionnement automatiquement les données sur les serveurs en cas de problème éventuel. La sauvegarde de fichiers archive vos 7 derniers jours de données, ainsi que les 3 derniers dimanches.

4.6 UTILISATION DE COOKIES

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

HB MOTION est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées, à l’exclusion des Données de Santé. Ces informations permettent à HB MOTION et à la SFSD d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. HB MOTION et la SFSD informent l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque HB MOTION et la SFSD ne peuvent pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, HB MOTION et la SFSD déclinent toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des Services proposés, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour HB MOTION et la SFSD d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site.

Pour en savoir plus, sur la manière dont sont gérés ces différents cookies et pour autoriser ou vous opposer à leur dépôt, vous devez vous rendre sur notre Charte de gestion des cookies.

HB MOTION peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci. Cette technologie permet à HB MOTION d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur. Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de HB MOTION, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

RÉSEAUX SOCIAUX

L’Utilisateur de HBMOTION a la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site.

Les réseaux sociaux permettent d’améliorer la convivialité du Site et aident à sa promotion via les partages. Les services de partage de vidéo permettent d’enrichir le Site de contenus vidéo et augmentent sa visibilité.

Lorsque l’Utilisateur clique sur ces boutons, HB MOTION et la SFSD pourront avoir accès aux informations personnelles que l’Utilisateur aura indiquées comme publiques et accessibles depuis ses profils Twitter, Facebook, Linkedin et Google plus. Cependant, HB MOTION et la SFSD ne créent ni n’utilisent aucune base de données indépendante de Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus à partir des informations personnelles que l’Utilisateur peut y publier et HBMOTION et la SFSD ne traiteront aucune donnée relevant de sa vie privée par ce biais.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas que HBMOTION et la SFSD aient accès aux informations personnelles publiées sur l’espace public de ses profils ou de ses comptes sociaux, l’Utilisateur devra alors utiliser les moyens mis à sa disposition par Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus afin de limiter l’accès à ses données.

4.7 PROTECTION DE LA DONNEE

Conformément aux dispositions des Lois sur la Protection des Données, la SFSD et son sous-traitant HB MOTION s’engagent à protéger l’ensemble des données à caractère personnel de l’Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la SFSD et HB MOTION avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions des Lois précitées.

4.8 DROIT D’OPPOSITION D’ACCÈS, DE RECTIFICATION, D’OPPOSITION, D’EFFACEMENT ET DE SUPPRESSION DE L’UTILISATEUR

Conformément aux Lois sur la Protection des Donnéesl’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de suppression de ses données personnelles, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement de ses données et à leurs portabilités. Il peut, s’il estime que ses droits ne sont pas respectés saisir la CNIL ou toute autorité judiciaire.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser un courrier simple ou un mail au Délégué à la Protection des Personnes en mentionnant son identité (nom, prénom, adresse email et photocopie de sa pièce d’identité) à l’adresse suivante :

A l’attention du Délégué à la Protection des Personnes de la SFSD UMD :
34 rue de l’Artois 17 440 Aytre
Ou à l’adresse mail suivante : dpo@sfsd.fr

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 PROTECTION DU SITE INTERNET

HB MOTION est titulaire des droits de propriété intellectuelle tenant à la structure du Site.

HB MOTION concède à ce titre, à la SFSD UMD par voie contractuelle, un droit de diffusion.

La SFSD est la titulaire des droits de propriété intellectuelle du contenu (textes et slogans) et autre contenus portés et proposés via le Site. Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet, de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la SFSD, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

5.2 PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de la SFSD permettant l’accès au Service constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de la SFSD.

Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est prohibée et est constitutif de l’infraction de contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

6.1 DISPONIBILITÉ DU SERVICE

La SFSDfait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la SFSD n’offre aucune garantie de continuité du Service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de la SFSD ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le Site Internet.

6.2 SUSPENSION DE L’ACCES

La SFSD se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services
(i) en cas de perte, vol et/ou utilisation des données d’identification de l’Utilisateur dont ce dernier l’a informé,
(ii) en cas d’utilisation non conforme aux dispositions des présentes,
(iii) en cas d’opérations de maintenance. La responsabilité de la SFSD ne peut être engagée en raison de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

6.3 MODIFICATION DU SITE ET DES CGU CGV

La SFSD se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site Internet et les Services ainsi que les présentes CGU-CGV, notamment pour les adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalité existantes sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à des indemnités.

6.4 RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

Les informations contenues sur les Services ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation médicale. Les informations fournies sur les Services sont destinées à améliorer et non remplacer la relation directe entre un patient et un professionnel de santé. En aucun cas les informations éditées sur les Services sont susceptibles de se substituer à une consultation, une visite ou un diagnostic formulé par un médecin ou peuvent être interprétés comme assurant la promotion de médicaments.

La SFSD ne garantit en aucun cas un quelconque résultat à la suite de la mise en application des informations éditées sur les Services. L’obligation de fourniture de services de la SFSD se limite à une obligation de moyens.

Plus particulièrement, les résultats obtenus dans le cadre des différents tests de validation des acquis ou quiz proposés sur les Services ne sont donnés qu’à titre indicatif, et ne présument pas de la qualité du niveau de formation de l’Utilisateur.

En conséquence l’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de la SFSD ne pourra être recherchée au titre des informations proposées sur les Services et accepte que l’utilisation de ces informations s’effectue sous son entière responsabilité, contrôle et direction.

Conformément aux dispositions de la loi sur la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004, la responsabilité de la SFSD concernant les Services interactifs est celle d’un hébergeur de contenus, les Services interactifs, permettant aux Utilisateurs d’apporter des contenus (ci-après les “Contributions”), ne relèvent pas de l’activité éditoriale de la SFSD qui ne fait que mettre à disposition des Utilisateurs les Services interactifs et en stocker le contenu sur le Site et ses Applications.

Ainsi les Contributions publiées sous forme de commentaires et de questions aux experts ne sauraient être considérés comme reflétant les opinions de la SFSD et ce dernier ne peut donc pas voir sa responsabilité engagée du fait des Contributions apportées par les Utilisateurs s’il n’a pas effectivement eu connaissance de la Contribution avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message.

Quels que soient les moyens de contrôle que la SFSD met en œuvre, il est entendu qu’en raison du volume des informations publiées, la SFSD n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’elle stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant d’activités illicites, ni à une obligation de garantie concernant l’exactitude, la probité ou l’honnêteté des informations publiées par les Utilisateurs.

La SFSD se réserve le droit d’insérer ou d’autoriser tout tiers à insérer des messages publicitaires, promotionnels et/ou de parrainage dans tout espace des Services, ce toutefois sans aucune intervention sur les contenus scientifiques édités. Ainsi, les espaces vidéo intégrés dans l’outil de lecture des vidéos sont gérés par l’UMD partant par la SFSD. Ces espaces sont indépendants des Contributions elles-mêmes et ne peuvent en aucun cas remettre en cause la qualification d’intermédiaire technique de la SFSD et le régime de responsabilité en découlant.

6.5 RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site internet et du Service auquel il accède depuis le Site Internet.

La SFSD ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou du Service qu’il procure.

L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la SFSD, du fait de l’utilisation non-conforme par lui du Service et/ou du Site Internet.

6.6 LIENS VERS DES SITES TIERS

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet de tiers, notamment vers les sites d’organismes relatifs à la santé digitale et au monde médical en général.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la SFSD ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

7. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la SFSD ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

8.  RÉCLAMATION ET RÉSILIATION

Pour toute information relative au fonctionnement du Service, l’Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Contact » accessible sur le Site Internet ou à adresser sa réclamation aux coordonnées suivantes
Soit par courrier postal à l’adresse suivante :

HB MOTION
2 mail des Cerclades, 95000 Cergy
Soit en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@hbmotion.com

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier son Compte personnel en contactant la SFSD aux coordonnées suivantes :

SFSD
34 rue de l’Artois
17440 Aytre
ou par email : secretariat.general@sfsd.fr

9. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU-CGV venaient à être déclarée(s) nulle(s) par une autorité de Justice, en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ou par une décision de Justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations.

10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Tout désaccord sur l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente relèvera de la compétence des juridictions françaises et du droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Dans l’hypothèse où une clause particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des Conditions générales n’en serait aucunement affectée.

En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.